Lex Iterata

Texte 1950112702

27 NOVEMBRE 1950. - Arrêté royal. - Exécution de l'arrêté royal du 27 novembre 1950, pris en exécution de la loi du 20 septembre 1948, portant organisation de l'économie et spécialement de son article 15B.

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1951
Numéro
1950112702
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-27/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex