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Lex Iterata
Texte 1950072902
29 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant application de l'article 68 du règlement sur les réquisitions militaires pris en exécution de l'arrêté royal du 3 mai 1939 réglant l'exécution de la loi du 12 mai 1927 sur le même objet
ELI
Justel
Source
Publication
31-7-1950
Numéro
1950072902
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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