Lex Iterata

Texte 1950022009

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle de la production dans l'industrie du caoutchouc

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1950
Numéro
1950022009
Page
2146
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-20/09
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex