Lex Iterata

Texte 1950060302

3 JUIN 1950. - Arrêté ministériel réglant la procédure d'attribution des crédits maritimes

ELI
Justel
Source
Publication
30-6-1950
Numéro
1950060302
Page
5009
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-03/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex