Lex Iterata

Texte 1950121406

14 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels du 19 mars 1948 et du 6 septembre 1948, réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939, portant règlementation du commerce ambulant

ELI
Justel
Source
Publication
17-12-1950
Numéro
1950121406
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-14/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex