Lex Iterata

Texte 1950031711

17 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant le froment importé sous le régime du prix normal

ELI
Justel
Source
Publication
31-3-1950
Numéro
1950031711
Page
2447
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex