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Lex Iterata
Texte 1950101701
17 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant la date ultime d'introduction des demandes de bons de rééquipement ménager
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1950
Numéro
1950101701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex