Lex Iterata

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation des Chambre des métiers et négoces

ELI: Justel
Source
Publication: 7-6-1950
Numéro: 1950060103
Page: 4519
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-06-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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