Lex Iterata

Texte 1950060103

1 JUIN 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'organisation des Chambre des métiers et négoces

ELI
Justel
Source
Publication
7-6-1950
Numéro
1950060103
Page
4519
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-01/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex