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Lex Iterata
Texte 1950071304
13 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision du 22 mai 1950 de la commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire
ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1950
Numéro
1950071304
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-13/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex