Lex Iterata

20 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 15 décembre 1948 réglant les attributions du Comité du Budget

ELI: Justel
Source
Publication: 30-3-1950
Numéro: 1950032001
Page: 2412
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-03-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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