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Lex Iterata
Texte 1950080550
5 AOUT 1950. - Arrêté ministériel portant nomination des membres des commissions paritaires régionales auprès des entreprises de tramways et autobus urbains
ELI
Justel
Source
Publication
12-8-1950
Numéro
1950080550
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-05/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex