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Lex Iterata
Texte 1950062903
29 JUIN 1950. - Arrêté du Régent prorogeant les dispositions de la loi du 6 juillet 1948, octroyant une majoration de salaire en contrepartie des certaines allocations compensatoires
ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1950
Numéro
1950062903
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-29/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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