Lex Iterata

Texte 1950071701

17 JUILLET 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 19 mai 1949 fixant les règles à appliquer pour déterminer l'état de besoin des personnes qui sollicitent le bénéfice de l'allocation prévue par la loi du 10 juin 1937 en faveur des estropiés et personnes assimilées

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1950
Numéro
1950071701
Page
9041
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-07-17/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex