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Lex Iterata
Texte 1950111001
10 NOVEMBRE 1950. - ARRETE ROYAL fixant le règlement sur le recensement et le classement des véhicules automobiles, remorques et engins mécaniques, en vue de leur réquisition éventuelle pour les besoins de l'armée <Abrogé par AR 15-02-1952, art. 22>
ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1950
Numéro
1950111001
Page
7965
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-11-10/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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