Lex Iterata

28 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT relatif à la mise à la pension des officiers de l'armée et de la force aérienne

ELI: Justel
Source
Publication: 8-4-1950
Numéro: 1950012803
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-01-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex