Lex Iterata

Texte 1950012803

28 JANVIER 1950. - ARRETE DU REGENT relatif à la mise à la pension des officiers de l'armée et de la force aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1950
Numéro
1950012803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex