Lex Iterata

Texte 1950120402

4 DECEMBRE 1950. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 1949 fixant les rétributions à payer à l'Office national du lait et de ses dérivés par les entreprises de préparation et de transformation de produits laitiers et par les titulaires de licences de vente de ces produits

ELI
Justel
Source
Publication
14-12-1950
Numéro
1950120402
Page
8714
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-04/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex