Lex Iterata

Texte 1950100504

5 OCTOBRE 1950. - Arrêté ministériel fixant les prix de vente maxima des fils de laine à tricoter à la main (abrogé par AM 02-12-1950, art. 1)

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1950
Numéro
1950100504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-05/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex