Texte 1950011801

18 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les prestations sous les blanchisseries, les lavoirs et les teintureries.

ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1950
Numéro
1950011801
Page
610
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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