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Lex Iterata
Texte 1950011801
18 JANVIER 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les prestations sous les blanchisseries, les lavoirs et les teintureries.
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1950
Numéro
1950011801
Page
610
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-18/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex