Lex Iterata

Texte 1950092003

20 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal accueillant une requête relative à l'industrie de l'acide carbonique, déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1950
Numéro
1950092003
Page
6970
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex