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Lex Iterata
Texte 1950031705
17 MARS 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 31 mai 1948 instituant un conseil supérieur de l'urbanisme
ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1950
Numéro
1950031705
Page
2703
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex