Lex Iterata

Texte 1950012005

20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1938 instituant un Office national du Lait et de ses dérivés

ELI
Justel
Source
Publication
25-2-1950
Numéro
1950012005
Page
1289
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-20/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex