Lex Iterata

Texte 1950082102

21 AOUT 1950. - Arrêté royal relatif à la taxe à payer par certains industriels qui dénaturent de l'alcool avec décharge de l'accise

ELI
Justel
Source
Publication
2-9-1950
Numéro
1950082102
Page
6064
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-21/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex