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Lex Iterata
Texte 1950062031
20 JUIN 1950. - Arrêté du Régent. - Fondation de l'établissement d'utilité publique " Le Collège d'Europe ". - Statuts. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
23-6-1950
Numéro
1950062031
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-20/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex