Texte 1950121601

16 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er octobre 1950 au 31 décembre 1950 (arrêté n° 9)

ELI
Justel
Source
Publication
1-1-1951
Numéro
1950121601
Page
18
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-12-16/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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