Lex Iterata

Texte 1950021402

14 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 septembre 1935 déterminant la procédure en matière de réparation des dommages résultant des faits de la guerre

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1950
Numéro
1950021402
Page
1591
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-14/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex