Lex Iterata

Texte 1950121502

15 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 17 mai 1950 relatif à l'octroi à titre temporaire, de primes aux industries produisant, à base de lait belge, certains fromages, poudres de lait et laits concentrés

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1951
Numéro
1950121502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-12-15/78
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex