Lex Iterata

Texte 1950040305

3 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent fixant le taux de la redevance annuelle à payer par les entreprises du ressort du Centre de recherches scientifiques et techniques de l'industrie des fabrications métalliques

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1950
Numéro
1950040305
Page
3034
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-03/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex