Lex Iterata

Texte 1950040512

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel plaçant les prix des places dans les cinémas sous le régime du prix normal et prescrivant certaines mesures de publicité en ce qui les concerne

ELI
Justel
Source
Publication
15-4-1950
Numéro
1950040512
Page
2928
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/12
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex