Lex Iterata

Texte 1950022550

25 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent établissant un droit spécial à l'importation de certains produits agricoles et horticoles (abrogé par AR 04-01-1951)

ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1950
Numéro
1950022550
Page
1449
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-25/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex