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Lex Iterata
Texte 1950012701
27 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent relatif à l'indemnité des commis d'ordre, greffiers surnuméraires des tribunaux de première instance
ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1950
Numéro
1950012701
Page
686
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex