Lex Iterata

Texte 1950033003

30 MARS 1950. - Arrêté du Régent fixant les indemnités pour frais de séjour des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
7-4-1950
Numéro
1950033003
Page
2666
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-30/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex