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Lex Iterata
Texte 1950102503
25 OCTOBRE 1950. - Arrêté royal créant la commission militaire d'aptitude et de réforme et la commission militaire d'aptitude et de réforme d'appel (abrogé par AR 05-10-1959, art. 18)
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1950
Numéro
1950102503
Page
7888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-10-25/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex