Lex Iterata

15 JUILLET 1950. - Arrêté ministériel portant dispositions complémentaires relatives à l'approbation de modèles de compteurs électriques

ELI: Justel
Source
Publication: 26-7-1950
Numéro: 1950071501
Page: 5496
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-07-15/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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