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Lex Iterata
Texte 1950031715
17 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle, section de l'exploitation du film
ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1950
Numéro
1950031715
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-17/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex