Texte 1950031715

17 MARS 1950. - Arrêté du Régent rendant obligatoire la décision de la Commission paritaire nationale du spectacle, section de l'exploitation du film

ELI
Justel
Source
Publication
29-4-1950
Numéro
1950031715
Page
888888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-03-17/15
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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