Lex Iterata

Texte 1950040511

5 AVRIL 1950. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 30 avril 1948, tendant à promouvoir la production et la consommation de lait de qualité

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1950
Numéro
1950040511
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-05/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex