Lex Iterata

20 FEVRIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant le Code et le règlement général sur les taxes assimilées au timbre.

ELI: Justel
Source
Publication: 25-2-1950
Numéro: 1950022011
Page: 1265
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-02-20/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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