Lex Iterata

Texte 1950092301

23 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant l'article 7 de l'arrêté royal du 1er juillet 1947 créant le Fonds du Bien-Etre indigène

ELI
Justel
Source
Publication
11-10-1950
Numéro
1950092301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-23/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex