Lex Iterata

7 DECEMBRE 1950. - Arrêté royal modifiant le Code et le Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

ELI: Justel
Source
Publication: 9-12-1950
Numéro: 1950120701
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1950-12-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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