Lex Iterata

Texte 1950032003

20 MARS 1950. - Arrêté ministériel Consultation populaire au sujet de la question royale. Résultats officiels.

ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1950
Numéro
1950032003
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-20/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex