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Lex Iterata
Texte 1950012002
20 JANVIER 1950. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté du Régent du 18 mai 1948 instituant une commission chargée d'étudier les modalités de fonctionnement du contrôle de l'Etat étendu à toutes les branches d'assurances et réassurances
ELI
Justel
Source
Publication
29-1-1950
Numéro
1950012002
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-01-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex