Lex Iterata

Texte 1950053104

31 MAI 1950. - Arrêté du Régent ordonnant une statistique annuelle dans les industries de la chaussure, de la ganterie et de la maroquinerie

ELI
Justel
Source
Publication
1-7-1950
Numéro
1950053104
Page
5042
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-31/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex