Lex Iterata

Texte 1950091803

18 SEPTEMBRE 1950. - Arrêté royal relatif à la composition de la Chambre de Recours du Ministère de la Reconstruction

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1950
Numéro
1950091803
Page
6678
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-09-18/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex