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Lex Iterata
Texte 1950020401
4 FEVRIER 1950. - Arrêté ministériel Chemins de fer vicinaux concèdes à la Société nationale des Chemins de fer vicinaux. - Tarifs spéciaux applicables aux transports de marchandises.
ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1950
Numéro
1950020401
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-02-04/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex