Lex Iterata

Texte 1950052405

24 MAI 1950. - Arrêté du Régent relatif au tarif des droits d'entrée

ELI
Justel
Source
Publication
28-5-1950
Numéro
1950052405
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-24/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex