Lex Iterata

Texte 1950081012

10 AOUT 1950. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de cent millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
24-8-1950
Numéro
1950081012
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-08-10/41
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex