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Lex Iterata
Texte 1950030204
2 MARS 1950. - Arrêté ministériel plaçant sous le régime du prix normal les pièces détachées des véhicules automobiles et les taux de facturation de la main-d'oeuvre pour les prestations dans les garages.
ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1950
Numéro
1950030204
Page
1641
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-02/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex