Texte 1950062601

26 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories

ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1950
Numéro
1950062601
Page
5266
PDF
verion originale
Dossier numéro
1950-06-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.