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Lex Iterata
Texte 1950062601
26 JUIN 1950. - Arrêté du Régent modifiant, en ce qui concerne le Ministère de la Justice, l'arrêté royal du 30 mars 1939, sur le classement des fonctions d'agents de l'Etat en catégories
ELI
Justel
Source
Publication
13-7-1950
Numéro
1950062601
Page
5266
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-06-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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