Lex Iterata

Texte 1950032101

21 MARS 1950. - ARRETE DU REGENT. - Extension, aux fonctionnaires et agents des administrations communales et provinciales nommés à titre définitif, de l'arrêté royal du 15 juillet 1929 mettant à charge du budget colonial les traitements et indemnités permanentes des magistrats métropolitains, fonctionnaires et agents de l'Etat détachés à la Colonie

ELI
Justel
Source
Publication
8-4-1950
Numéro
1950032101
Page
2709
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-03-21/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex