Lex Iterata

Texte 1950042701

27 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Sanatoria, etc. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)

ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1950
Numéro
1950042701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex