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Lex Iterata
Texte 1950042701
27 AVRIL 1950. - Arrêté du Régent - Sanatoria, etc. - Prix de la journée d'entretien (année 1950)
ELI
Justel
Source
Publication
24-5-1950
Numéro
1950042701
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-04-27/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex