Lex Iterata

Texte 1950052803

28 MAI 1950. - Arrêté du Régent. - Conseil provincial de la Flandre occidentale. - Session extraordinaire. - Ordre du jour

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1950
Numéro
1950052803
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1950-05-28/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex